Conditions générales d’utilisation

1. Objet, champ d’application et acceptation

Les présentes Conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site facturesigne.fr, de l’application accessible à l’adresse apps.facturesigne.fr et des services associés proposés sous le nom FactureSigne.

Elles s’appliquent à tout Client et à tout Utilisateur professionnel. La création d’un Compte, la validation de la case d’acceptation prévue lors de l’inscription ou de la souscription et l’utilisation des Services emportent acceptation de la version des CGU en vigueur.

Les conditions commerciales de l’abonnement sont précisées dans les Conditions générales de vente, ci-après les « CGV ». En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les éléments relatifs au prix, au paiement, à la durée et à la résiliation.

2. Éditeur et définitions

FactureSigne est édité par PRESTAWEBAI.FR, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 939 113 569 et exploitant le nom commercial PRESTAWEB, ci-après la « Société ».

Client

La personne physique ou morale qui souscrit ou utilise FactureSigne pour les besoins de son activité professionnelle.

Utilisateur

La personne physique autorisée par le Client à utiliser tout ou partie des Services.

Compte

L’espace sécurisé créé pour accéder à l’application et administrer les Utilisateurs autorisés.

Données Client

Les données, coordonnées, documents, pièces, fichiers et autres contenus renseignés, importés, générés ou conservés par le Client ou ses Utilisateurs dans l’application.

Services

Les fonctionnalités accessibles dans FactureSigne selon l’offre choisie, les droits attribués et les modules activés.

3. Destination professionnelle et capacité

FactureSigne est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Il n’est pas destiné à l’usage personnel d’un consommateur.

La personne qui crée le Compte pour une entreprise déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager celle-ci. Le Client détermine les Utilisateurs autorisés, leur attribue des droits compatibles avec leurs fonctions et veille au respect des limites de l’offre souscrite.

4. Description des Services

FactureSigne est un logiciel de gestion commerciale accessible par Internet. Selon l’offre souscrite, la configuration du Client et les fonctionnalités activées, il permet notamment de gérer les clients et fournisseurs, les produits et prestations, les devis, factures et avoirs, les commandes clients et fournisseurs, les bons de livraison, les achats et factures reçues, le stock, les règlements, les relances, les statistiques, les exports comptables et plusieurs sociétés.

Certains modules, notamment la facturation électronique, nécessitent une activation, un paramétrage ou l’intervention d’un prestataire technique tiers. Les fonctions effectivement comprises dans chaque offre sont celles présentées sur la page Tarifs et dans le récapitulatif affiché avant la souscription.

FactureSigne fournit des outils de gestion et d’organisation. Il ne constitue ni un logiciel de comptabilité, ni un service d’archivage légal ou de conservation probatoire, ni un cabinet d’expertise comptable, ni un cabinet juridique, ni une administration. Il ne fournit pas de conseil fiscal, comptable, juridique ou réglementaire personnalisé.

5. Création, accès et sécurité du Compte

Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour lors de la création du Compte et pendant toute la relation contractuelle. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; ils ne doivent pas être partagés avec une personne non autorisée.

Le Client est responsable de la gestion de ses Utilisateurs et des actions réalisées depuis leurs accès, sauf accès frauduleux qui ne lui serait pas imputable. Il doit informer la Société sans délai, au moyen du formulaire de contact ou par téléphone, de toute perte d’identifiant, suspicion d’accès non autorisé ou anomalie de sécurité.

La Société peut imposer une réinitialisation des accès ou prendre toute mesure conservatoire raisonnable lorsque la sécurité du Compte ou des Services l’exige.

6. Disponibilité, maintenance et support

La Société met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement des Services. L’accès peut être temporairement interrompu ou dégradé pour une maintenance, une mise à jour, une correction, une mesure de sécurité, une défaillance d’un prestataire ou un événement de force majeure.

Lorsque les circonstances le permettent, les opérations planifiées susceptibles d’affecter sensiblement le service sont signalées par un moyen approprié. Aucun niveau de service garanti ne s’applique sauf engagement écrit contraire.

Le premier contact avec l’équipe s’effectue au moyen du formulaire disponible sur le site ou par le numéro de téléphone publié. Le support porte sur l’utilisation fonctionnelle ou technique de FactureSigne. Sa priorité et son niveau d’accompagnement dépendent de l’offre souscrite ; il n’inclut pas de conseil professionnel réglementé.

7. Obligations du Client et des Utilisateurs

Le Client et les Utilisateurs s’engagent à utiliser les Services conformément à leur destination, aux présentes CGU et aux lois et règlements applicables. Le Client demeure notamment responsable :

• de l’exactitude, de la qualité, de la licéité et de la mise à jour des Données Client ;
• des mentions, taux, montants, échéances et pièces figurant dans ses documents ;
• de ses obligations commerciales, comptables, fiscales et réglementaires ;
• de la base légale, de l’information et, lorsque nécessaire, du consentement permettant de traiter les données des personnes enregistrées ;
• des droits accordés à ses Utilisateurs et de l’usage des liens de partage ou documents exportés ;
• de ses équipements, logiciels, navigateur et connexion Internet ;
• de l’export des données et documents qu’il doit conserver en dehors de FactureSigne.

8. Usages interdits

Il est interdit, directement ou indirectement :

• de mettre les Services à disposition de tiers non autorisés ou de dépasser volontairement les limites de l’offre ;
• de revendre, louer, sous-licencier ou exploiter FactureSigne au bénéfice de tiers sans accord écrit préalable ;
• de contourner un contrôle d’accès, de rechercher une vulnérabilité sans autorisation ou de perturber le fonctionnement de la plateforme ;
• de copier, décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer le code source, sauf dans les limites expressément autorisées par la loi ;
• d’effectuer une extraction automatisée ou massive non prévue par les fonctions du Service ;
• de créer, stocker ou transmettre des contenus illicites, trompeurs, frauduleux, malveillants ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
• d’utiliser les Services pour développer ou alimenter un service concurrent en violation des droits de la Société.

9. Données Client et droits accordés à la Société

Le Client conserve ses droits sur les Données Client. Il accorde à la Société, pour la durée et les seuls besoins de la fourniture des Services, le droit de les héberger, stocker, reproduire techniquement, sauvegarder, afficher, transmettre et traiter afin d’assurer le fonctionnement, la sécurité, la maintenance et le support de FactureSigne.

Le Client garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les Données Client et que leur traitement au moyen de FactureSigne ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

La Société ne peut réutiliser les données personnelles confiées par le Client pour une finalité étrangère à l’exécution des Services, sauf instruction documentée du Client, obligation légale ou base juridique distincte dûment portée à la connaissance des personnes concernées.

10. Données personnelles

Pour les données relatives à ses propres prospects, clients, fournisseurs, collaborateurs ou autres contacts, le Client détermine en principe les finalités et les moyens essentiels du traitement et agit comme responsable du traitement. Lorsque la Société traite ces données uniquement pour fournir FactureSigne, elle intervient en principe comme sous-traitant, selon les rôles réellement exercés et les stipulations de l’Accord de traitement des données.

La Société agit comme responsable du traitement pour ses propres finalités, notamment la gestion des comptes, de la relation commerciale, de la facturation, du support et de la sécurité. Les informations correspondantes figurent dans la Politique de confidentialité.

Le Client s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données, à répondre aux demandes des personnes concernées qui relèvent de sa responsabilité et à ne renseigner que les données nécessaires à son activité.

11. Export, réversibilité et fin d’accès

FactureSigne n’est pas un service d’archivage légal. Le Client demeure seul responsable de la conservation des devis, factures, avoirs, justificatifs et autres documents relatifs à son activité pendant les durées qui lui sont applicables. Il lui appartient d’utiliser, pendant son accès, les fonctions d’export disponibles et de vérifier l’intégrité et la lisibilité des fichiers récupérés.

La résiliation empêche le renouvellement suivant. Sauf suspension ou fermeture anticipée justifiée, l’accès reste ouvert jusqu’au terme de la période déjà réglée. À la clôture effective du Compte, l’accès applicatif aux Données Client est désactivé.

Pendant les trente jours calendaires suivant la clôture effective, le Client peut demander, au moyen du formulaire de contact, la restitution des données exportables encore disponibles. Ce délai ne constitue ni un maintien du service ni une prestation d’archivage. À son expiration, les Données Client sont supprimées ou rendues anonymes dans les systèmes actifs, sauf obligation légale, gel justifié, instruction licite ou exercice ou défense d’un droit. Les copies résiduelles présentes dans les sauvegardes techniques disparaissent selon leur cycle de rotation et ne sont pas remises en service sauf nécessité de restauration ou de sécurité.

La Société peut conserver séparément les seules informations relevant de ses propres obligations légales, comptables, fiscales, de sécurité ou de preuve, notamment ses factures d’abonnement et les éléments nécessaires à la défense de ses droits. Cette conservation ne prolonge pas l’accès du Client à FactureSigne.

12. Essai, abonnement et résiliation

L’offre Gratuit est accessible sans carte bancaire et sans période d’essai. Les offres payantes Starter, Pro et Business débutent par une période d’essai de sept jours, avec carte bancaire demandée lors de la souscription. Sauf résiliation effectuée avant la fin de l’essai, l’abonnement mensuel correspondant à l’offre choisie démarre automatiquement et le prix affiché lors de la commande est débité.

L’abonnement payant est sans engagement de durée minimale et se renouvelle automatiquement par périodes mensuelles. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation empêche le renouvellement suivant et l’accès reste disponible jusqu’à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour une période commencée, sauf disposition légale impérative ou accord contraire.

Le paiement est traité dans l’interface sécurisée du prestataire présenté au cours de la souscription. La Société ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire. Les prix, limites d’usage, incidents de paiement et autres modalités commerciales sont détaillés dans les CGV.

13. Facturation électronique et services tiers

L’émission et la réception de factures électroniques depuis FactureSigne sont accessibles uniquement lorsque le service est disponible, que le Client remplit les conditions requises et que l’activation de la société concernée est achevée.

FactureSigne est une solution compatible et non une plateforme agréée. L’acheminement réglementaire est assuré par la plateforme agréée raccordée au Service. Sa disponibilité, ses contrôles et ses délais de traitement ne relèvent pas tous du contrôle direct de la Société.

Le Client reste responsable du contenu, des destinataires et de la validation de ses documents. Un statut de transmission, de réception ou de traitement électronique ne constitue pas une preuve de règlement et ne dispense pas le Client de ses propres vérifications fiscales, comptables ou réglementaires.

14. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

FactureSigne, son code, son architecture, ses interfaces, ses bases de données, sa documentation, ses textes, ses éléments graphiques et les signes distinctifs associés sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de la Société ou de leurs titulaires respectifs.

Sous réserve du paiement des sommes dues et du respect du contrat, la Société concède au Client un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser les Services pendant la durée de son accès et pour ses seuls besoins professionnels internes. Aucun droit de propriété sur FactureSigne n’est transféré au Client.

15. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant de ses manquements. La Société est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des Services.

La Société ne peut être tenue responsable des conséquences imputables aux Données Client, à une instruction erronée, à une utilisation non conforme, à l’équipement ou à la connexion du Client, à un service tiers hors de son contrôle ou à un événement de force majeure. Elle ne garantit pas que les documents créés par le Client satisfont automatiquement toutes les obligations particulières de son activité.

Sous réserve d’un manquement imputable à la Société, celle-ci ne répond pas de la perte d’accès ou de l’impossibilité de récupérer des documents résultant du défaut d’export du Client avant l’expiration des délais annoncés. Le Client demeure responsable de la constitution et de la conservation de ses propres archives légales.

Dans la mesure permise par la loi, les dommages indirects tels que la perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’image ou d’opportunité sont exclus. Pour un abonnement payant, la responsabilité globale de la Société au titre des dommages directs est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces exclusions et ce plafond ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, de violation d’une obligation ne pouvant être limitée ni dans toute autre hypothèse où la loi l’interdit. Ils ne peuvent avoir pour effet de priver l’obligation essentielle de la Société de sa substance.

16. Suspension et résiliation pour manquement

La Société peut suspendre tout ou partie des accès en cas de risque pour la sécurité, de suspicion de fraude, d’usage illicite, de non-paiement, de dépassement volontaire des droits accordés ou de manquement grave aux présentes CGU.

Lorsque la situation le permet, le Client est informé du motif et invité à régulariser dans un délai raisonnable. Une résiliation anticipée peut intervenir après une mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement lorsqu’une mesure urgente est nécessaire pour prévenir un dommage, respecter la loi ou protéger la plateforme et ses utilisateurs.

17. Évolution des Services et des CGU

La Société peut faire évoluer les Services pour des raisons techniques, réglementaires, de sécurité ou d’amélioration. Elle veille à ne pas dénaturer substantiellement l’objet principal de l’offre en cours. Toute évolution défavorable et substantielle est portée à la connaissance du Client dans un délai raisonnable ; celui-ci peut résilier son abonnement avant son renouvellement suivant.

Les CGU peuvent également être modifiées. La version applicable porte sa date de mise à jour. Les modifications substantielles sont signalées par tout moyen utile avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation lorsqu’elle est juridiquement suffisante ; une nouvelle acceptation expresse est recueillie lorsqu’elle est requise.

18. Dispositions générales

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement ne vaut pas renonciation à ses droits.

Les CGU, les CGV, le récapitulatif de souscription, l’Accord de traitement des données lorsqu’il est applicable et, le cas échéant, les conditions particulières acceptées forment l’ensemble contractuel applicable au Client. La Politique de confidentialité fournit l’information requise sur les traitements dont la Société détermine les finalités et les moyens.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, le Client est invité à contacter la Société afin de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES, POUR TOUT LITIGE ENTRE DES PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE TERRITORIALE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE D’URGENCE. POUR TOUT CLIENT N’AYANT PAS CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, LES RÈGLES LÉGALES IMPÉRATIVES DE COMPÉTENCE DEMEURENT APPLICABLES.