1. Vendeur, champ d’application et clientèle concernée
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les abonnements professionnels à FactureSigne proposés par PRESTAWEBAI.FR, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 257 rue Cesária Évora, 34500 Béziers, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 939 113 569 et exploitant le nom commercial PRESTAWEB, ci-après la « Société ».
FactureSigne est réservé aux personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ci-après le « Client ». La personne qui souscrit pour le compte d’une organisation déclare disposer du pouvoir nécessaire pour l’engager. Le Service n’est pas proposé aux consommateurs pour un usage privé.
2. Documents contractuels et formation du contrat
Le contrat est formé par le récapitulatif de souscription, les éventuelles conditions particulières, les présentes CGV, les Conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », et, lorsque la Société traite des données personnelles pour le compte du Client, l’Accord de traitement des données. La Politique de confidentialité fournit l’information applicable aux traitements dont la Société est responsable. En cas de contradiction, les conditions particulières et le récapitulatif validé prévalent, puis l’Accord de traitement des données pour son objet propre, les CGV pour les conditions commerciales et enfin les CGU pour l’utilisation du Service.
Avant de valider, le Client peut vérifier son identité, l’offre choisie, son prix, la durée de l’essai et les conditions de renouvellement. La validation de la souscription et de la case d’acceptation manifeste son consentement au contrat. La confirmation affichée ou adressée après validation récapitule l’opération.
Les journaux techniques, confirmations électroniques, données de souscription et événements du prestataire de paiement sont conservés dans des conditions permettant d’établir les opérations réalisées, sans priver le Client de la possibilité d’en rapporter la preuve contraire.
3. Offres, fonctionnalités et limites d’usage
Quatre offres mensuelles sont proposées : Gratuit à 0 € HT, Starter à 19 € HT, Pro à 39 € HT et Business à 69 € HT par mois. Chaque offre comporte des limites d’utilisateurs, de devis, de factures, de stockage ou de fonctionnalités décrites sur la page Tarifs et dans le récapitulatif de souscription.
Les fonctions accessibles dépendent de l’offre, des droits attribués, de la configuration de la société et, pour certains services, d’une activation ou d’un prestataire tiers. Les limites validées lors de la souscription s’appliquent pendant la période concernée. Sauf indication contraire, les volumes mensuels non utilisés ne sont pas reportés sur le mois suivant.
Le Client ne peut contourner les limites de son offre. Lorsqu’une limite est atteinte, la création de nouveaux éléments ou l’accès à une fonction peut être refusé jusqu’au renouvellement, au changement d’offre ou à la régularisation de la situation.
4. Prix, taxes et évolution tarifaire
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. À la date de la présente version, la Société bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si la TVA ou une autre taxe devenait applicable, elle serait ajoutée au prix hors taxes à compter de la date imposée par la réglementation.
Le prix applicable à la première période payante est celui affiché dans le récapitulatif de souscription. Aucune remise ni réduction n’est acquise sauf offre écrite expresse. Une promotion s’applique uniquement pendant la durée et selon les conditions annoncées.
La Société peut modifier ses tarifs pour les périodes futures. Le Client est informé avant l’application du nouveau prix à un renouvellement. Le prix d’une période déjà réglée n’est pas modifié. Si le Client refuse le nouveau tarif, il peut résilier depuis son espace client avant le renouvellement concerné.
5. Essai gratuit de sept jours
Les offres payantes Starter, Pro et Business bénéficient d’un essai de sept jours. L’offre Gratuit est accessible sans carte bancaire et sans durée d’essai. Une carte bancaire valide est requise lors de la souscription à une offre payante, mais aucun prix d’abonnement n’est débité pendant l’essai. La période commence lorsque l’activation de la souscription est confirmée dans le parcours d’inscription.
Sauf résiliation effectuée avant la date et l’heure de fin d’essai indiquées dans l’espace client ou le parcours de souscription, l’abonnement mensuel correspondant à l’offre choisie démarre automatiquement et le moyen de paiement est débité du prix affiché.
Sauf accord écrit ou opération commerciale contraire, une seule période d’essai est accordée par Client et par entreprise. La Société peut refuser ou interrompre les essais successifs, détournés ou créés avec des informations inexactes, sous réserve de ne pas facturer une période résiliée avant son démarrage.
6. Durée, renouvellement et absence d’engagement
Après l’essai d’une offre payante, l’abonnement est conclu pour une période d’un mois et payé d’avance. Il se renouvelle automatiquement par périodes mensuelles successives avec le moyen de paiement enregistré.
L’abonnement est sans engagement au-delà de la période mensuelle en cours. Le Client peut empêcher tout renouvellement futur en résiliant dans les conditions prévues ci-dessous. Le caractère « sans engagement » ne dispense pas du paiement de la période commencée ni des sommes antérieurement dues.
7. Paiement et facturation
Pour les offres payantes, le paiement est effectué par carte bancaire au moyen de l’interface sécurisée de Stripe. En validant la souscription, le Client autorise les débits récurrents correspondant à l’offre choisie jusqu’à la prise d’effet de sa résiliation. Il doit conserver un moyen de paiement valide et mettre à jour ses informations lorsque cela est nécessaire.
La Société ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte. Le traitement du paiement et la conservation technique du moyen de paiement sont assurés par Stripe selon ses propres conditions et obligations de sécurité.
Le prix est exigible au début de chaque période payante. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Une facture ou un justificatif est mis à disposition dans l’espace client ou transmis par voie électronique.
8. Défaut ou retard de paiement
En cas d’échec, Stripe peut effectuer de nouvelles tentatives selon la politique de facturation configurée. Le Client est invité à mettre à jour son moyen de paiement et à régulariser depuis son espace client. À défaut, la Société peut restreindre l’accès, placer le Compte en lecture seule, suspendre les Services ou résilier l’abonnement après information du Client lorsque la situation le permet.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, l’exigibilité de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.
La suspension ne vaut ni renonciation aux sommes dues, ni prolongation gratuite de la période contractuelle.
9. Changement d’offre
Le Client peut demander un changement d’offre depuis son espace client lorsqu’il est disponible. La date d’effet, le nouveau prix et l’éventuelle régularisation sont présentés avant validation.
Une montée en gamme peut prendre effet immédiatement avec un prorata calculé par le système de paiement. Une baisse d’offre prend en principe effet au renouvellement suivant. Le Client doit vérifier avant une baisse que son nombre d’utilisateurs, ses volumes, son stockage et ses fonctions restent compatibles avec la nouvelle offre et exporter les éléments qui pourraient ne plus être accessibles.
10. Résiliation et remboursement
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation empêche le renouvellement suivant et prend effet à l’issue de la période déjà payée. L’accès reste ouvert jusqu’à cette date, sauf suspension ou résiliation anticipée pour manquement, fraude, illicéité ou risque de sécurité.
Toute période commencée est due et ne fait l’objet d’aucun remboursement prorata temporis, sauf disposition légale impérative, inexécution imputable à la Société ouvrant légalement droit à restitution ou accord commercial exprès.
La fermeture anticipée demandée par le Client peut entraîner la perte immédiate de l’accès et des possibilités d’export sans créer de droit au remboursement. Le Client doit donc exporter les données nécessaires avant toute suppression définitive.
11. Droit de rétractation
Le contrat étant conclu pour les besoins professionnels du Client, aucun droit de rétractation propre aux consommateurs n’est accordé par les présentes CGV.
Toutefois, lorsqu’une disposition impérative étend exceptionnellement un droit de rétractation à un professionnel, notamment dans les conditions prévues pour certains contrats conclus hors établissement, cette disposition demeure applicable. La présente clause ne peut avoir pour effet d’écarter un droit impératif dont le Client bénéficierait légalement.
12. Obligations et garanties du Client
Le Client s’engage à payer les sommes dues, à fournir des informations exactes, à sécuriser ses accès et à utiliser FactureSigne conformément aux CGU. Il reste seul responsable de la licéité, de l’exactitude et de la conservation des données et documents qu’il saisit, importe, génère ou transmet.
Le Client vérifie notamment les mentions obligatoires, taux, calculs, destinataires, échéances, pièces et statuts de ses devis, factures, avoirs, achats et autres documents. FactureSigne est un outil de gestion et ne remplace ni un expert-comptable, ni un avocat, ni l’administration.
Le Client garantit la Société contre les conséquences financières directes d’une réclamation de tiers résultant d’une Donnée Client illicite, d’une atteinte aux droits d’un tiers ou d’une utilisation des Services contraire au contrat, à condition que la Société l’informe rapidement de la réclamation, lui permette de présenter ses observations et ne reconnaisse pas seule une responsabilité qui lui serait imputable.
13. Suspension ou résiliation pour manquement
La Société peut suspendre tout ou partie des Services en cas de non-paiement, fraude, usage illicite, risque de sécurité, atteinte aux droits d’un tiers, dépassement volontaire des droits accordés ou manquement grave au contrat.
Lorsque la situation le permet, le Client est informé du motif et dispose du délai raisonnable indiqué pour régulariser. La Société peut résilier le contrat si le manquement persiste après mise en demeure. Une mesure immédiate reste possible lorsqu’elle est nécessaire pour protéger la plateforme, ses utilisateurs ou un tiers, prévenir un dommage ou respecter une obligation légale.
14. Données, export et fin du contrat
FactureSigne n’est pas un service d’archivage légal. Le Client reste responsable de la conservation des documents créés, reçus ou importés pour les besoins de son activité. Il utilise, pendant son accès, les fonctions d’export disponibles et vérifie les fichiers récupérés.
À la clôture effective du Compte, l’accès applicatif aux Données Client est désactivé. Pendant les trente jours calendaires suivants, le Client peut demander par le formulaire de contact la restitution des données exportables encore disponibles. Passé ce délai, les Données Client sont supprimées ou rendues anonymes dans les systèmes actifs, sauf obligation légale, gel justifié ou nécessité d’établir, exercer ou défendre un droit.
Les sauvegardes techniques ne constituent pas un service d’archivage pour le Client. Les copies résiduelles disparaissent selon leur cycle de rotation et restent protégées jusqu’à leur écrasement. La Société conserve séparément ses propres factures d’abonnement et les autres éléments qu’elle est légalement tenue de conserver.
15. Support, disponibilité et maintenance
Le Client peut contacter l’équipe au moyen du formulaire du site ou du numéro de téléphone publié. Le niveau d’accompagnement et la priorité de traitement dépendent de l’offre ; l’offre Business inclut un support prioritaire. Le support couvre l’usage fonctionnel et technique, à l’exclusion des conseils juridiques, fiscaux, comptables ou réglementaires personnalisés.
La Société met en œuvre des moyens raisonnables pour rendre le Service accessible, sans garantir une disponibilité permanente ni un délai de rétablissement déterminé, sauf engagement écrit distinct. Des interruptions peuvent résulter d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident technique, d’une mesure de sécurité, d’un hébergeur, d’un réseau, d’une cyberattaque ou d’un événement hors du contrôle raisonnable de la Société.
Lorsque les circonstances le permettent, les maintenances planifiées ayant un impact significatif sont annoncées. Une intervention urgente peut être réalisée sans préavis.
16. Facturation électronique et services tiers
Certains Services dépendent de prestataires tiers, notamment Stripe pour l’abonnement, l’hébergeur, les services d’envoi de messages et les infrastructures utilisées pour la facturation électronique. La Société ne répond pas d’une interruption exclusivement imputable à un tiers et échappant à son contrôle raisonnable, sans préjudice de son obligation de sélectionner et d’encadrer ses prestataires conformément à la loi.
L’émission ou la réception de factures électroniques nécessite la disponibilité du service, l’éligibilité du Client, la configuration de sa société et l’activation du parcours concerné. FactureSigne intervient comme solution compatible reliée à une plateforme agréée et ne se présente pas lui-même comme une plateforme agréée.
Le Client reste responsable du contenu et des destinataires de ses factures, de leur validation et de ses obligations de conservation. Un statut de transmission ou de traitement électronique ne prouve pas le règlement de la facture.
17. Propriété intellectuelle
La souscription n’emporte aucun transfert de propriété sur FactureSigne. La Société concède au Client, pendant la durée de son accès, une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à ses besoins professionnels internes.
Le logiciel, ses interfaces, son architecture, ses bases de données, ses textes, ses éléments graphiques, sa documentation et ses signes distinctifs restent la propriété de la Société ou de leurs titulaires respectifs. Les interdictions de copie, extraction, contournement, revente et ingénierie inverse sont précisées dans les CGU.
18. Responsabilité et force majeure
Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant de ses manquements. La Société est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit ni l’absence totale d’anomalie, ni l’adéquation du Service à une réglementation ou à un besoin particulier non expressément convenu.
Sous réserve d’un manquement imputable à la Société, celle-ci ne répond pas de la perte d’accès ou de l’impossibilité de récupérer des documents lorsque le Client n’a pas réalisé ses exports avant l’expiration des délais contractuellement annoncés. Le Client demeure responsable de la conservation légale de ses propres documents.
Dans la mesure permise par la loi, la Société n’est pas responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, marge, clientèle, image, opportunité ou économies attendues. Pour un abonnement payant, sa responsabilité globale au titre des dommages directs est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Les exclusions et le plafond ne s’appliquent pas en cas de dol, faute lourde, dommage corporel, violation d’une obligation ne pouvant être limitée ou dans toute autre hypothèse où la loi l’interdit. Ils ne peuvent avoir pour effet de priver l’obligation essentielle de la Société de sa substance.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement empêché par un événement de force majeure au sens du droit français. L’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant l’empêchement temporaire ; si celui-ci devient définitif, les conséquences sont celles prévues par la loi.
19. Modification des CGV et du Service
La Société peut modifier les CGV ou faire évoluer le Service pour des raisons techniques, commerciales, réglementaires ou de sécurité. Les changements purement techniques ou favorables peuvent s’appliquer immédiatement.
Une modification substantielle défavorable est portée à la connaissance du Client avant son entrée en vigueur. Lorsqu’elle concerne une période future, le Client peut résilier avant le renouvellement correspondant. Une modification imposée par la loi ou nécessaire pour traiter une urgence de sécurité peut s’appliquer selon le calendrier requis.
20. Dispositions générales
La nullité ou l’inapplicabilité d’une stipulation n’affecte pas les autres clauses. Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement ne vaut pas renonciation.
Le Client ne peut céder le contrat ou transférer son Compte sans l’accord écrit préalable de la Société. La Société peut transférer le contrat dans le cadre d’une fusion, d’une restructuration ou d’une cession de son activité FactureSigne, sous réserve d’en informer le Client et de ne pas diminuer ses droits pour la période déjà payée.
21. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et le contrat sont régis par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le Client peut adresser sa réclamation au moyen du formulaire de contact, en exposant les faits et la solution demandée.
SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES, POUR TOUT LITIGE ENTRE DES PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE TERRITORIALE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE D’URGENCE. POUR TOUT CLIENT N’AYANT PAS CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, LES RÈGLES LÉGALES IMPÉRATIVES DE COMPÉTENCE DEMEURENT APPLICABLES.